Cour d'appel de Grenoble, 18 novembre 2008, n° 06/2026

R. G. No 06 / 02026 F. L. SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLONAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 11-02-1002) rendu par le Tribunal d'Instance de VIENNE en date du 21 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 16 Mai 2006 APPELANTS : Monsieur Patrick Y... né le 27 S […] de Patrick Y... et Corinne A... sur le chemin de service et statuant à nouveau, Dit que le chemin dit de service, auquel il est fait référence dans les titres des parties est un chemin d'exploitation, Dit que Patrick Y... et Corinne A... en leur qualité de propriétaires riverains ont un droit d'usage sur ce chemin, Ordonne aux consorts B... de laisser l'assiette de ce chemin libre de tout encombrement de quelle que nature que ce soit et de la maintenir à son emplacement d'origine, Condamne les consorts B... à payer à Patrick Y... et Corinne A... une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les consorts B... à tous les dépens de première instance et d'appel et autorise la S. C. P GRIMAUD, avoués à recouvrer directement contre eux les frais avancés sans avoir reçu provision. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.