Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2008, n° 08/01150

AFFAIRE : N RG 08 / 01150 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE S / MER en date du 10 Mars 2008 RG no F 03 / 00230 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 05 DECEMBRE 2008 APPELANTE : SARL DEDICACE 3-5 Rue Hamelin 14130 PONT LEVEQUE Représentée par Me EKEU, avocat au barreau de CAEN, en présence de Monsieur Y..., gérant INTIMEE […] 'indemnité compensatrice de préavis, outre 217, 76 € au titre des congés payés y afférents et en ce qu'il a ordonné à la première de remettre à la seconde un bulletin de salaire correspondant aux mois de préavis, un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC conformes à la décision rendue quant à l'imputabilité de la rupture du contrat ; Le réforme sur le surplus ; Condamne la SARL DEDICACE à payer à Madame Odette X... : -2. 642, 23 € à titre d'indemnité de licenciement ; -20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la SARL DEDICACE devra remettre à Madame X... les documents sus évoqués dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt et dit que passé ce délai et si elle n'y a satisfait, elle sera redevable, pendant un délai de six mois, d'une astreinte de 10 € par jour de retard ; Déboute Madame X... du surplus de ses demandes ; Déboute la SARL DEDICACE de ses propres demandes ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à Madame X... une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER