Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2008, n° 08/00493
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 2 décembre 2008
- Numéro
- 08/00493
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 00493 ORDONNANCE No 71 du deux Décembre deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08 / 00493 Entre : REQUER […] apparaît que Me Y...a reçu M. Z..., mandataire de Melle X...à plusieurs reprises pour consultation ; que s'il n'est pas justifié d'autres diligences, il n'en reste pas moins vrai que des honoraires de consultation sont dus à l'avocat ; qu'en fonction de la difficulté de l'affaire il y a lieu de fixer ceux-ci à une somme de 750 euros ; Attendu que, Me Y...se trouvant en liquidation judiciaire suite à un jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 20 octobre 2008, il y a lieu d'inviter la requérante à produire sa créance pour les sommes devant lui être restituées ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort. Taxons les honoraires de Me Y...à la somme de 750 euros. Invitons la requérante à produire sa créance pour les sommes devant lui être restituées, soit 1 250 euros, Me A...ayant été désigné en qualité de liquidateur. Constatons l'absence de dépens de la procédure. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.