Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2009, n° 08/02292

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02292 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 27 Juin 2008, enregistrée sous le no AJ083134 Madame Marie Jeanne X... ... ... 97460 SAINT PAUL REQUERANT ORDONNANCE No 03 DU vingt trois Janvier deux mille neuf Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Pré […] : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Déclarons bien fondé le recours formé par Mme Y...Marie-Jeanne. En conséquence informons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2008. Accordons l'aide juridictionnelle partielle à Mme Y...Marie-Jeanne pour la procédure suivante : - défense à appel devant la cour d'appel saisie d'un appel d'un jugement rendu le conseil des prud'hommes de Saint-Denis le 29 février 2008 - contre M. Janmamod Z... A compter de la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à l'exécution. Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 75 % Constatons que Maître Lucas A..., avocat au barreau de Saint-Denis qui a accepté de prêter son concours à la requérante assistera ou représentera la bénéficiaire. Disons que Mme Y...Marie-Jeanne sera assistée de la SCP Cantagrill-Magamootoo-Boghen, huissiers de justice associés dans le ressort de la Réunion. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline B...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé