Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2009, n° 09/00044

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 09 / 00044 Décision, origine Autres de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Novembre 2008, enregistrée sous le no BAJ6268 / 08 Monsieur Abdoul Rehman X... ... ... 97482 ST DENIS REQUERANT ORDONNANCE No 08 DU vingt trois Janvier deux mille neuf Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en da […] tendu qu'il est constant qu'aux termes du barème prévu à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 il est indiqué qu'il est dû une seule contribution pour la procédure " d'appel avec référé ". Attendu que la contribution versée à l'avocat prêtant son concours à une procédure d'appel couvre donc l'intégralité de la procédure en ce compris la saisine en référé devant le premier président. Attendu que M. Abdoul Rehman X...ne peut donc solliciter une désignation distincte, la demande en référé de suspension de l'exécution provisoire n'étant pas une instance distincte de la procédure d'appel au sens des dispositions du décret du 19 décembre 1991. Attendu que le recours formé M. Abdoul Rehman X...contre la décision du 7 novembre 2008 n'est donc pas fondé et doit être rejeté. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Disons mal fondé le recours En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 novembre 2008. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé