Cour d'appel de Rouen, 27 novembre 2008, n° 07/00954

R. G : 07 / 00954 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 08 Février 2007 APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 76910 CRIEL SUR MER représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assisté de Me Z... pour la SCP LEMIEGRE, avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : Madame Sophie A... divorcée X... […] rtage des meubles communs -la demande par Frédéric X... d'une récompense (pour 41. 591, 45 EUR) à lui due par la communauté est admise à hauteur de 3. 556, 42 EUR -la demande de Frédéric X... d'une intégration au passif de communauté de la somme de 15. 244, 90 EUR « prêt familial » est rejetée en sa totalité -la demande de Frédéric X... pour que Sophie A... soit déclarée débitrice à son égard pour 7. 622, 45 EUR à la suite du livret d'épargne populaire ouvert à son nom est rejetée Confirme le jugement en ce qu'il a décidé la réintégration dans l'actif commun à la charge de Frédéric X... de la somme de 17. 343, 90 EUR au titre des mensualités de remboursement des crédits à la consommation Confirme le jugement en sa disposition non contestée sur la récompense de 1. 570, 67 EUR due par la communauté à Sophie A... au titre de l'achat de la chaudière avec ses fonds propres Condamne Frédéric X... aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Confirme le jugement en ce qu'il a condamné Frédéric X... à payer la somme de 2. 500 EUR à Sophie A... sur le fondement de l'article 700 du même Code. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT