Cour d'appel de Pau, 10 février 2009, n° 09/00544

No09 / 672 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00544 O R D O N N A N C E Le dix Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Paule MANAUTE, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] (CF : Conseil d'état 07 Février 2007, 6 et 7 sections réunies) ; Attendu que le motif de nullité de défaut d'enregistrement audio-visuel étant encouru il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés par Monsieur X... ; Attendu en conséquence que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, En la forme, Déclarons l'appel régulier et recevable ; Au fond, Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Pyrénées Atlantiques et communiquée au Ministère Public ; Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le 10 février 2009 à 17h. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Paule MANAUTE Michel TREILLES Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 10 Février 2009 Monsieur Luis Darne X... Maître Françoise SELLES Monsieur LARROQUE LABORDE, Monsieur DELPECH