Cour d'appel de Pau, 26 septembre 2017, n° 15/04062
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 26 septembre 2017
- Numéro
- 15/04062
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris. Constate qu'aucune faute n'a été commise par les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles. Déboute M. [C] [J], Mme [T] [J] et M. [U] [J] de l'ensemble de leurs demandes à l'exception de celle relative aux chèques de 7 000 € et 8 000 € émis par M. [C] [J] et de 8 000 € émis par M. [U] [J]. Condamne les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles à rembourser les sommes de 7 000 € et 8 000 € à M. [C] [J] et de 8 000 € à M. [U] [J] avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Déboute M. [C] [J], Mme [T] [J] et M. [U] [J] de leu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.