Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2008, n° 99/36

R. G. No 06 / 03248 CFK SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 99 / 36) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 24 mai 2006 suivant déclaration d'appel du 08 Août 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard X... né le 24 Juillet 1938 à LA TRONCHE (38700) […] e B... à verser à l'indivision successorale une indemnité de 460 euros par an pour l'occupation de 180 m ² de la partie indivise et dit que pour les opération de partage le notaire liquidateur retiendra les valeurs proposées par l'expert Monsieur H..., L'INFIRME de ces chefs, STATUANT à nouveau, DEBOUTE les appelants de leurs demandes de démolition et d'indemnité d'occupation, DIT que si la licitation n'a pas lieu, le notaire sollicitera de l'expert une actualisation des évaluations qu'il a faites afin de procéder à des attributions en nature, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNE l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de partage, avec application au profit de la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.