Cour d'appel d'Agen, 3 juin 2008, n° 07/00553

ARRÊT DU 3 JUIN 2008 TL / NC ----------------------- R. G. 07 / 00553 ----------------------- Manuela X... épouse Y... C / Société UNIVERSITÉ INTERNATIONALE PERMANENTE DE THÉRAPIE MANUELLE (UIPTM) En la personne de son représentant légal ---------------- ARRÊT no 196 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, […] demande, Condamne la Société Université Internationale Permanente de Thérapie Manuelle à payer à Manuela X... épouse Y..., la somme de 4.797,66 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 799,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, augmentée de celle de 79,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, et la somme de 466,43 € à titre d'indemnité de licenciement, Ordonne à la Société Université Internationale Permanente de Thérapie Manuelle à remettre à Manuela Y... un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC conformes au présent arrêt, Y ajoutant, Condamne la Société Université Internationale Permanente de Thérapie Manuelle à payer à Manuela X... épouse Y..., la somme de 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute Manuela Y... du surplus de ses demandes, Condamne la Société Université Internationale Permanente de Thérapie Manuelle aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE