Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2008, n° 06/05479
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 10 septembre 2008
- Numéro
- 06/05479
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
10/09/2008 ARRÊT No No RG: 06/05479 Décision déférée du 08 Novembre 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/12664 M. X... CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Olivier Y... représenté par Me Bernard DE LAMY Réformation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section […] qu'en cause d'appel et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 1.500 € à ce titre. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement déféré, hormis en ses dispositions relatives au rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - Déclare recevables les demandes de Me Y... es qualité de liquidateur de la SA BIOTEX PRODUCTION. - Le déboute de son action en recherche de la responsabilité de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN et en réparation des préjudices subis. - Déboute cette banque de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. - Condamne Me Y... es qualité de liquidateur de la SA BIOTEX PRODUCTION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Le déboute de sa demande à ce même titre. - Condamne Me Y... es qualité de liquidateur de la SA BIOTEX PRODUCTION aux entiers dépens de première instance et d'appel. - Dit qu'ils seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. Le greffier,Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.