Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2008, n° 07/05281

22 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05281 CC / MFM Décision déférée du 23 Janvier 2006- Conseil de Prud'hommes de FOIX-04 / 00162 S. PIOT Jean-Jacques X... C / SA CARREMAN REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Jean-Jacques X. […] t au choix du salarié ; qu'en conséquence Jean-Jacques X... ne peut prétendre à indemnisation pour ces jours de réduction du temps de travail non pris de son fait ; que le jugement sera réformé en ce sens ; Attendu que Jean-Jacques X..., qui succombe dans son recours assumera les dépens d'appel et ne peut prétendre à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche l'équité commande de ne pas faire application de ce texte en faveur de l'intimée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement rendu le 23 janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de Foix en ce qu'il a condamné la société CMT Finition à payer à Jean-Jacques X... une somme au titre des jours de réduction du temps de travail non pris, Confirme le surplus du jugement, Statuant à nouveau sur le chef réformé et y ajoutant, Déboute Jean-Jacques X... de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Jean-Jacques X... aux dépens d'appel Condamne Jean-Jacques X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET