Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2008, n° 07/05645

03 / 12 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05645 MPP / MB Décision déférée du 18 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 00502 F. LAUVERNIER Lionel X... C / S. A. AB 7 INDUSTRIES Luc A... C. G. E. A. DE TOULOUSE INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPE […] lyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la S. A AB7 INDUSTRIES à payer à M. X...: - la somme de 13. 000 € de dommages-intérêts, - les sommes brutes de 4. 091, 30 € et 409, 13 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente, - la somme de 2. 045, 64 € au titre de l'indemnité de licenciement, Dit qu'elle devra remettre des bulletins de paie ainsi que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, pour tenir compte du préavis, conformément à cette décision. Ordonne le remboursement par la S. A AB7 INDUSTRIES à l'ASSEDIC Midi Pyrénées des indemnités de chômage versées à M. X...à compter du jour du licenciement à ce jour, et dans la limite maximale de six mois d'indemnités. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Met hors de cause le C. G. E. A de TOULOUSE. Déclare le jugement opposable à Maître A..., commissaire à l'exécution du plan de la S. A AB7 INDUSTRIES. Condamne la S. A AB7 INDUSTRIES au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGO B. BRUNET