Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, n° 07/02536

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 6 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 394 Rôle No 07 / 02536 S. A. R. L. ELECTRON COMMUNICATION C / S. A. AVENIR TELECOM Grosse délivrée le : à : COHEN TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 4 décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006F01119 APPELANTE S. A. R. L. ELECTRON COM […] ement déféré rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE ; Met fin à la mission de l'expert Y.... Déboute la société ELECTRON COMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société ELECTRON COMMUNICATION à payer à la société AVENIR TELECOM les sommes complémentaires de : * 73. 849, 92 € s (soixante treize mille huit cent-quarante-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre des contrats 9 TELECOM avec intérêts de retard au taux conventionnel à compter du jugement ; * 2. 552, 33 € (deux mille cinq cent-cinquante-deux euros et trente-trois centimes) au titre des contrats de téléphonie mobile avec intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 21 décembre 2005 ; * 6. 458, 40 € (six mille quatre cent-cinquante-huit euros et quarante centimes) en règlement des factures d'enseigne, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; * 2. 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Condamne la société ELECTRON COMMUNICATION aux dépens et autorise la SCP TOUBOUL DE SAINT FERREOL, avoués, à les recouvrer suivant les dispositions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT