Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 07/07064
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 novembre 2008
- Numéro
- 07/07064
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 20 Novembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 07064- IL Décision déférée à la Cour : Après Cassation le 26juillet 2007 de l'arrêt rendu le 2 mars 2006 par la 17ème chambre de la Cour d'appel de Versailles, sur appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2004 par le conseil d […] , 35 Euros, outre 4. 738, 14 Euros au titre des congés payés incidents, - M. N. Q...: 53. 736, 36 Euros, outre 5. 373, 64 Euros au titre, des congés payés incidents, - M. A. R...: 36. 864, 44 Euros outre 3. 686, 44 Euros au titre des congés payés incidents, - M. Th. S...: 63. 684, 74 Euros outre 6. 368, 47 Euros au titre des congés payés incidents, - M. M. T...: 46. 157, 84 Euros outre 4. 615, 78 Euros au titre des congés payés incidents, - M. A. U...: 50. 403, 36 Euros outre 5. 040, 33 Euros au titre des congés payés incidents. Ordonne à la SAS Borée, pour l'indemnité de requalification et les rappels de salaires, ainsi qu'à la SAS Eurobar, pour le surplus, chacune pour la période la concernant, de remettre à chacun des salariés susvisés, les documents sociaux suivants, certificat de travail, attestation Assedic et bulletins de paie rectifiés conformément à la présente décision, Condamne la SAS Borée et la SAS Eurobar, chacune, à verser à chacun des salariés susvisés la somme de 3. 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SAS Borée et la SAS Eurobar aux entiers dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.