Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2008, n° 07/01050

----------------------- R. G. 07 / 01050 ----------------------- Hariniaina Nirina X... C / S. A. S. L ET L Me Serge Y...- Administrateur provisoire de S. A. S. L & L ----------------------- ARRÊT no 295 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du neuf septembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solan […] ance et de l'appel seront mis à la charge de la S. A. S L et L qui succombe pour l'essentiel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision déférée sur les dépens et en ce qu'elle a dit le licenciement fondé et a débouté Hariniaina X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau : Dit que le licenciement dont Hariniaina X... a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de reclassement, Condamne la S. A. S. L et L à payer à Hariniaina X... la somme de 14. 856 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme la décision déférée en ses autres dispositions, Rejette comme inutile ou mal fondée toute demande plus ample ou contraire des parties, Condamne la S. A. S. aux dépens de première instance et de l'appel lesquels seront recouvrés selon la loi applicable en matière d'aide juridictionnelle, Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Solange BÉLUS, Greffière, présente lors du prononcé.