Cour d'appel d'Agen, 7 septembre 2022, n° 21/00721

------------------- MOTIFS : Vu l'ancien article 1134 alinéa 1er du code civil, applicable au litige, En premier lieu, il est constant que l'acte du 21 février 2013 en vertu duquel la SARL Carrosserie Pujol a acquis son fonds de commerce ne fait référence qu'au bail commercial du 2 mai 2006. L'appelante ne peut donc se prévaloir à l'encontre de l'intimée des stipulations du bail du 1er mai 2010. Le bail du 2 mai 2006 désigne ainsi les locaux donnés à bail : 'Un bâtiment à usage de'carrosserie au […] + 1 776,27 Euros (TVA à 20 %) = 10 657,63 Euros, mais limitée à 9 292,80 Euros comme réclamé par l'appelante. - année 2018 : 26 485 Euros (total de la taxe foncière réclamée par l'Administration Fiscale pour les propriétés bâties, non bâties et les frais de gestion de la fiscalité directe locale) x 34,48 % = 9 132,03 Euros + 1 826,41 Euros (TVA à 20 %) = 10 958,444 Euros, réduite à 2 739,61 Euros correspondant au premier trimestre à l'issue duquel les lieux ont été libérés (soit 3/12ème de 10 958,42 Euros), mais limitée à 2 041,11 Euros comme réclamé par l'appelante. La SAS Carrosserie Pujol sera condamnée à payer la somme de 7 134,88 + 7 208,11 =14 [Cadastre 11],99 Euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les années 2015 et 2016, et celle de 9 292,80 + 2 041,11 = 11 333,91 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 pour les années 2017 et 2018. Enfin, l'équité nécessite d'allouer à l'appelante la somme de 4 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'ensemble des frais qu'elle a été amenée à exposer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - INFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a : - déclaré recevables les demandes de la société Métairie de Beauregard à l'encontre de la SARL Carrosserie Pujol, - dit que la pièce 1 intitulée bail commercial produite par la société Métairie de Beauregard n'est pas opposable à la SARL Carrosserie Pujol, - STATUANT A NOUVEAU sur les points infirmés, - CONDAMNE la SAS Carrosserie Pujol à payer à la SARL Métairie de Beauregard : 1) 14 [Cadastre 11],99 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2017 en rétrocession