Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2008, n° 07/00263

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE BGT / SM ARRÊT N AFFAIRE N : 07 / 00263 Jugement du 19 Décembre 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 04 / 01446 ARRÊT DU 21 MAI 2008 APPELANTE : Mademoiselle Frédérique X... née le 23 Janvier 1968 à SAINT OUEN (93) ... 49000 ANGERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 001719 du 21 / 05 / 2007 a […] ur l'ablation du matériel d'ostéosynthèse en juin et novembre 1992. Il conclut que si le risque nosocomial, responsable d'environ 15 % des cas d'hépatite C, ne peut être affirmé, il ne peut pas ainsi être évacué du raisonnement. En l'état de ces éléments, le seul fait que deux donneurs n'ont pas été recontrôlés n'est pas suffisant pour présumer que la contamination a une origine transfusionnelle, de sorte que Mademoiselle X... ne peut se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de son action contre l'EFS et en ce qu'il a constaté que la demande en garantie des AGF était sans objet. La même solution s'impose pour la demande présentée en appel par la CPAM. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute la CPAM d'ANGERS de sa demande en paiement de ses débours ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne Mademoiselle X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D. PRIOU B. DELÉTANG