Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 08/5179

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAIS aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/05179 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 06/9 APPELANT Maître François X... ès qualités de mandataire judiciaire d […] procédure civile ancien, applicable en l'espèce, qui prescrit à peine de nullité la signification d'un acte d'appel renfermant assignation devant la cour, précise en outre que l'acte d'appel doit comporter l'énonciation des griefs ; Que la signification par l'appelant, après une déclaration d'appel non motivée, deux jours utiles seulement avant la date des plaidoiries dont les parties étaient informées depuis plusieurs mois, de premières conclusions sensiblement plus développées qu'en première instance, n'a pas mis ses adversaires à même d'en débattre contradictoirement et constitue une violation du principe de la contradiction des débats ; Qu'il s'en suit que ces conclusions doivent être écartées des débats et que faute par l'appelant d'énoncer les moyens sur lesquels il fondait son recours, la décision entreprise doit être confirmée ainsi que le sollicitent les intimés ; PAR CES MOTIFS DIT IRRECEVABLES les conclusions signifiées par Maître X..., ès-qualités, le 10 octobre 2008, CONFIRME le jugement, ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire, DIT N'Y AVOIR LIEU à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière,La Présidente,