Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 06/10457

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/10457 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 04/06822 APPELANTE SCI DE LA PLAINE DU FAY agissant poursuites et diligences […] nt et sans qu'il y ait lieu de l'augmenter, à réparer suffisamment le préjudice subi par les époux X... à ce jour et jusqu'à la suppression de l'ouvrage ; que cette indemnisation doit être mise à la charge in solidum de la SCI de la Plaine du Faÿ et de Messieurs Gilbert, aux droits de leur père Philippe B... ; PAR CES MOTIFS Réformant sur la mise hors de cause de Philippe B... et statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à mise hors de cause Réformant sur l'indemnisation et statuant à nouveau Condamne in solidum la SCI de la Plaine du Faÿ et Messieurs William et Pierre Gilbert à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 15.000 € de dommages-intérêts Confirme pour le surplus le jugement déféré sauf sur le point de départ de l'astreinte, et dit que celui-ci est fixé passé le délai de 5 mois à compter de la signification de l'arrêt Constate que la mise hors de cause de Madame Z... est définitive Condamne la SCI de la Plaine du Faÿ aux dépens comprenant les frais d'expertise et pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du même code. La Greffière,La Présidente,