Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 07/20356

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2007 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 07/03532 APPELANT Monsieur Thierry X... né le 28 décembre 1970 à DAX (40) d […] s'expliquer autrement que par cette intention ne saurait avoir un effet confirmatif et emporter renonciation à invoquer la nullité de l'acte litigieux ; Qu'alors que la mention de Monsieur Thierry X... au nombre des promettants dans la promesse de vente et son intervention à l'acte définitif peuvent, ainsi que l'avance Monsieur Gilbert Z..., s'expliquer par d'autres motifs que le désir de confirmer le testament en cause, tels que la nécessité de saisir dans l'urgence une opportunité de vendre un immeuble en mauvais état et le souci de prévenir tout risque d'irrégularité de la vente, l'appelant, à qui incombe la charge de la preuve de l'intention de l'intimé de réparer le vice affectant le testament, ne fait pas cette démonstration ; Que le jugement sera en conséquence confirmé ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement, DEBOUTE les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur Thierry X... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement à Monsieur Gilbert Z... d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code. La Greffière,La Présidente,