Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 06/10962

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2008 (no 3 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10962 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG no 05/07976 APPELANTE Mademoiselle Charlotte X... ... 75020 PARIS représentée par Me Roland LIENHARDT, avocat au […] S : Considérant que le présent arrêt sera déclaré commun à l'AGS, régulièrement appelée en la cause, bien que n'étant par suite tenue à aucune garantie ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Donne acte à Me Y... de son intervention en la cause, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL STELLAIRE PRODUCTIONS, en liquidation judiciaire ; Infirme la décision déférée en ce qu'elle a : - condamné la SARL STELLAIRE PRODUCTIONS à payer à Mlle X... les sommes de 747,78 €, à titre de rappel de salaires, et de 74,77 € au titre des congés payés afférents ; - ordonné la remise de l'attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paie conformes au présent jugement et de la feuille de présence de tournage ; Et, statuant à nouveau quant à ce, Déboute Mlle X... de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions émises de ces chefs ; Confirme le jugement quant au rejet du surplus des demandes de Mlle X... ; L'infirmant sur le sort des frais irrépétibles et dépens de première instance, Statuant à nouveau, Et, y ajoutant, Condamne Mlle X... aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel ; Déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT