Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2022, n° 22/05878
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Date
- 30 septembre 2022
- Numéro
- 22/05878
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22/05878 à celle suivie sous le N° RG : 22/05877 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. Fait à [Localité 4], le 30 Septembre 2022 La Greffière, La Présidente.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.