Cour d'appel d'Agen, 7 octobre 2008, n° 08/00388

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 TL / SBE ----------------------- R. G. 08 / 00388 ----------------------- Christophe Claude X... C / CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GERS ----------------------- ARRÊT no 311 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept octobre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nic […] propriétaire du logement en tant qu'il dispose du droit d'usage donné à bail et du droit de percevoir le loyer. Dès lors, en cas de démembrement du droit de propriété, l'exclusion trouve à s'appliquer lorsque le bailleur est l'usufruitier du bien donné en location. En l'espèce, Marcel B..., bailleur et usufruitier est le père de Marie-Claude B..., concubine du locataire. C'est donc à juste titre que la MSA du GERS lui a refusé le bénéfice de l'allocation de logement. En tout état de cause, cette décision est d'autant plus justifiée qu'il s'avère que le nu-propriétaire du logement est le fils des deux concubins, la nue-propriété et l'usufruit du bien étant ainsi respectivement détenus par un descendant du locataire et un ascendant de sa concubine. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIÈRE : LA PRÉSIDENTE :