Cour d'appel d'Agen, 23 mai 2022, n° 21/00953

MOTIFS Sur la demande de suspension de la saisie des rémunérations L'article R3252-19 du code du travail dispose qu''en matière de saisie des rémunérations si les parties ne se sont pas conciliées à l'audience, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur'. M. [J] [L] conteste le principe de la créance donnant lieu à la procédure de saisie des rémunérations et co […] n de la saisie des rémunérations. Le jugement sera confirmé et partant la procédure s'appliquera pour le montant déterminé par le premier juge soit une somme de 11 630,41 euros. Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. L'exercice du droit d'ester en justice par M. [J] [L] n'a pas dégénéré en abus de droit et le fait d'interjeter appel des décisions judiciaires n'est pas suffisant pour caractériser un comportement fautif de la part de ce dernier ouvrant la voie à une indemnisation et ce alors même que les parties ont été en relation contractuelle depuis août 2010. Le préjudice moral allégué par M. [B] n'est pas démontré et il sera débouté de sa demande à ce titre. Sur les dépens et les frais irrépétibles M. [J] [L], succombant à l'instance, sera condamné aux entiers dépens d'appel et pour les mêmes motifs sera condamné à verser à M. [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE M. [J] [L] aux entiers dépens d'appel ; CONDAMNE M. [J] [L] à verser à M. [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller faisant fonction de présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière,La Présidente,