Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, n° 08/06092

1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2008 G. L No 2008 / Rôle No 08 / 06062 Liliane Suzanne X... épouse Y... C / Jacques Maurice Z... Albertine A... épouse Z... SCI STANGIERSKI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 11 Mars 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 6942. APPELANTE Madame Liliane Suzanne X... épouse Y... née le […] est soumis au statut de la copropriété, l'appelante demande à la Cour, à titre subsidiaire, de dire qu'il convient de régulariser la situation de ladite copropriété, de matérialiser les parties communes et de lui donner acte de ce qu'elle accepte la constitution d'une servitude de passage au profit du lot numéro deux ; Attendu que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 réserve l'action individuelle du copropriétaire à la propriété et à la jouissance de son lot ce qui n'est pas le cas de l'objet des prétentions susvisées ; 4. Attendu que la preuve de la mauvaise foi de l'appelante n'est pas démontrée compte tenu des errements initiaux de la procédure et qu'aucune considération économique ou d'équité ne justifie le recours à l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Rejette l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Liliane Y... aux dépens, Autorise la SCP ERMENEUX-CHAMPLY avoué à recouvrer directement contre celle-ci le montant de ses avances. LE GREFFIER LE PRESIDENT