Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 07/00533

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 15 Mai 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00533 / MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mars 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG no 06 / 342 APPELANTE SOCIÉTÉ SENOBLE FRANCE 30 rue des Jacquins 89150 JOUY représentée par Me […] a procédure d'instruction, même erronée, et de respecter le principe du contradictoire à l'égard de la société SENOBLE ; que la décision relative à la prise en charge des arrêts de travail de Monsieur X... à compter du 11 janvier 2002 et liés à l'accident du travail du 9 mai 2001 n'est pas opposable à l'employeur ; Considérant, en conséquence, que le jugement entrepris sera réformé à ce titre ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, REFORME le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé la décision de la Commission de recours amiable du 9 novembre 2004 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT qu'est opposable à la société SENOBLE la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Monsieur X... X... le 9 mai 2001, DIT qu'est inopposable à la société SENOBLE la décision de prise en charge des arrêts de travail de Monsieur X... X... postérieurs au 11 janvier 2002 et ayant un lien de causalité avec l'accident du 9 mai 2001, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,