Cour d'appel de Grenoble, 2 décembre 2008, n° 98/04624

RG No 06 / 04289 SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 02 DECEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 98 / 04624) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 28 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 23 Novembre 2006 APPELANTES : Madame Gisèle X... épouse Y... née le 28 Janvier 1935 à PARIS ... 84270 VEDENE M […] remettre la clef du ou des portails érigés sur la parcelle A 24 dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, Dit que les consorts Y... devront laisser libre l'accès à la propriété B... et à tout le moins remettre à Marcel B... la clef du portail construit sur la parcelle A 24 en limite du chemin du Poncet dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, Déboute en cause d'appel les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Fait masse des dépens de la procédure d'appel qui seront partagés par moitié entre Marcel B... et les consorts Y... avec application de l'article 699 au profit des avoués qui en ont demandé le bénéfice. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.