Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2009, n° 08/02282
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 11 février 2009
- Numéro
- 08/02282
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02282 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 28 Avril 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 1428 Madame Marie Vivienne X... ... ... 97441 SAINTE SUZANNE REQUERANT ORDONNANCE No13 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président […] dent de la cour administrative d'appel, soit en l'espèce, le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Le recours ne portant pas saisine du Premier Président de la cour d'appel, c'est par une première erreur du bureau d'aide juridictionnelle que le dossier a été transmis et par une seconde erreur du greffe de la greffe de la cour qu'il a été enrôlé. Il convient alors d'ordonner la transmission du dossier à Monsieur le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. En conséquence : Constate que le recours de Madame X...ne saisit pas le Premier Président de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, Constate que le recours concerne une demande d'aide juridictionnelle en vue d'une instance devant le juge administratif, Ordonne la transmission du dossier à Monsieur le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonne le retrait du rôle de la cour de ce dossier et la notification de la présente décision à la requérante. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.