Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2009, n° 08/02284

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/02284 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3154 Madame Marie Monique X... ... Moufia 97490 SAINTE CLOTILDE REQUERANT ORDONNANCE No 15 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Présiden […] nus mensuels pour la somme de 2.164 euros avec trois personnes à charge. Madame X... fait valoir que depuis février 2008 elle perçoit le RMI. Elle n'avait pas fait état de ce fait dans sa demande initiale pas plus que dans sa réponse reçue le 11 juin 2008 à une demande de renseignement quant aux revenus de son compagnon. La perception du RMI lui donne droit à une aide totale. La décision déférée est alors infirmée. En application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, la désignation de l'avocat chargé d'assistée la requérante reste de la compétence du Bâtonnier ou son délégataire et celle de l'huissier de celle du Président de la Chambre Départementale ou de son délégataire. En conséquence: Infirme la décision déférée, Accorde à Madame Marie Monique X... l'aide juridictionnelle totale, Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Y... sis ... 97400 - SAINT DENIS, avocat, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP HOLVECK-MIEUSET, huissier. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé