Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2008, n° 08/01927

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 10 DECEMBRE 2008 N° RG : 08 / 01927 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 18 Décembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE SA CLINIQUE DE L'ALLIANCE 1 boulevard Alfred Nobel 37540 ST CYR S […] exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ; Qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision déférée que le juge des référés se serait expressément réservé ce pouvoir ; Qu'il s'ensuit que la demande formulée par l'intimée, fût-elle provisionnelle, excède les pouvoirs de la cour statuant en référé, et ne ressortit qu'à la compétence exclusive du juge de l'exécution ; qu'elle est donc irrecevable ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la SA CLINIQUE DE L'ALLIANCE à payer au Dr François X... une indemnité de procédure de 3000 euros ; DIT IRRECEVABLES ou non fondées toutes demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SA CLINIQUE DE L'ALLIANCE aux dépens. ACCORDE à la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président, et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.