Cour d'appel d'Orléans, 15 octobre 2008, n° 08/00149

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION EXPÉDITIONS AUX PARTIES SCP Y... OUNGRE SCP LEGRAND, LEGRAND-LEJOUR, PONTRUCHE ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2008 No RG : 08 / 00149 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLEANS en date du 21 Décembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Jean-Marc Y... ... 45740 LAILLY EN VAL ayant pour avocat la […] ay au carrefour des Gaschetières, à faire interdiction sous astreinte au preneur de couper aucun arbre sans autorisation, à la reconstitution d'un chemin entre les parcelles cadastrées section B 134 et section B numéro 121 lieudit " les ... ", à contraindre le preneur à assurer l'entretien des fossés permettant l'évacuation des eaux entre les parcelles sises au même lieudit et cadastrées section B 120 et B 134. CONDAMNE Monsieur Jean-Marc Y..., sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, à replacer l'intégralité de la clôture entourant la parcelle cadastrée section B numéro121 conformément au plan de bornage de cette parcelle réalisé par la S. A. R. L. Axis conseils et aux bornes désormais implantées. Y AJOUTANT, DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées en appel au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE in solidum Monsieur Michel Z..., Madame Nicole A..., épouse Z... et Madame Marina Z... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.