Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2008, n° 08/02969

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 4ème chambre Bail Rural ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2008 R. G. No 08 / 02969 AFFAIRE : Mme Michèle Z... épouse XX... ... C / M. Dominique Y... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-03-000007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mi […] . Y... ayant atteint l'âge de 55ans le 24 novembre 2006, il est fondé à solliciter une prorogation dudit bail jusqu'à son soixantième anniversaire ; Considérant qu'aucune considération d'équité ne commande d'allouer de somme à titre d'indemnité de procédure ; Considérant que les consorts Z... , parties perdantes, doivent être condamnés aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique et contradictoirement Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir plus lieu de surseoir à statuer, Valide le congé délivré à M. Dominique Y... le 21 janvier 2003, Ordonne la prorogation du bail sur les immeubles visés audit congé jusqu'au soixantième anniversaire de M. Dominique Y..., Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ; Condamne solidairement Mme Chantal B..., M. Jean Z... , Mme Michèle J..., Mme Blandine D... et Mme Dominique F... aux dépens de première instance ainsi qu'à ceux d'appel. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,