Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008, n° 07/340

RG No 07/00340 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 14 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (No RG 20050782) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 30 novembre 2006 suivant déclaration d'appel du 12 Janvier 2007 APPELANTE : La S.A. RHODIA CHIMIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] nt donc confirmées et la société RHODIA CHIMIE déboutée de ses prétentions ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas formé d'appel incident sur la mise hors de cause de la société RHODIA INTERMÉDIAIRES et que l'appel interjeté par la société RHODIA CHIMIE est expressément limité à l'action récursoire de la caisse, les autres dispositions du jugement n'étant pas déférées, notamment celles ayant trait à reconnaissance de la faute inexcusable et à ses conséquences financières ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi : Confirme les dispositions déférées du jugement prononcé le 30 novembre 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Déboute la société RHODIA CHIMIE de l'ensemble de ses prétentions. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.