Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2009, n° 07/03747

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 03747 Alima X... C / POLYCLINIQUE BEAUREGARD Eric Y... Jacquelin Z... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Janvier 2007 enregistré au répertoire génér […] loitant la clinique BEAUREGARD et M. Z... a payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 15 742, 34 € Le réformant pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne in solidum la société PROVENCE SANTÉ exploitant à la clinique BEAUREGARD et M. Z... a payer à Mme X..., en deniers ou en quittance, la somme de 16 037, 20 € au titre de l'indemnisation de son entier préjudice Condamne in solidum la société PROVENCE SANTÉ exploitant la clinique BEAUREGARD et M. Z... a payer à Mme X... la somme de 3000 € au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel, sous déduction de la somme de 381, 12 € versée à titre de provision par la polyclinique BEAUREGARD, soit la somme définitive de 2618, 88 € Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus Condamne in solidum la société PROVENCE SANTÉ exploitant la clinique BEAUREGARD et M. Z... aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit des SCP DE ST FERREOL-TOUBOUL, BLANC-AMSELLEM-MIMRAN-CHERFILS LATIL-PENNAROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE