Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2009, n° 08/11228

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 11228 Laurent X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Mai 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX […] de M. X..., de sorte que l'indemnité réparant le déficit fonctionnel séquellaire de M. X... est compensée en partie par la rente accident effectivement payée en 2005 par l'organisme social ; revient donc à M. X... sur le poste déficit fonctionnel séquellaire la somme de 2. 335, 57 € (4050 €-1714, 43 € ; Attendu que l'indemnité revenant à M. X... est fixée à la somme de 7. 741, 82 € (1406, 25 € + 4000 € + 2. 335, 57 €) ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. X... Laurent ; Infirme le jugement rendu le 14 mai 2007 par la CIVI du tribunal de grande instance d'Aix en Provence ; Statuant à nouveau : Alloue à M. Laurent X... la somme de 7. 741, 82 € à titre d'indemnité en réparation de l'agression dont il a été victime le 3 avril 2004 et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit des avoués qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE