Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 06/13624
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 27 novembre 2008
- Numéro
- 06/13624
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 27 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13624 - HI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG no 05/03189 APPELANT 1o - Monsieur Boris X... ... 75017 PARIS comparant en personne, assisté […] tibles : Les sociétés intimées devront verser 3.000 euros à M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris Statuant à nouveau Dit que les sociétés Franck A... B... et FP Extension étaient employeurs conjoints de M. X..., Dit que la prise d'acte de rupture du 15 mars 2005 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne in solidum les sociétés Franck A... B... et FP Extension à verser à M. X... : - 31.348,42 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 3.134,84 euros de congés payés afférents - 1.950,36 euros d'indemnité de congés payés - 3.855,88 euros d'indemnité de préavis - 385,59 euros de congés payés afférents - 749,75 euros d'indemnité de licenciement - 1.000 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 11.567,64 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive - 11.567,64 euros d'indemnité pour travail dissimulé - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic conformes Condamne les sociétés Franck A... B... et FP Extension aux dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.