Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2008, n° 07/14778

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 14778 Dorothea X... C / TRESORERIE GENERALE DES CREANCES SPECIALES Grosse délivrée le : à : COHEN JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 10 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 501. APPELANTE Madame Dorothe […] jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, exception faite de la condamnation de l'intéressée à une amende civile dont le prononcé ne s'avère pas justifié en l'espèce. L'équité commande d'allouer la somme de 1. 500 € à l'intimée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sa demande de dommages et intérêts sera en revanche rejetée à défaut de preuve d'un quelconque préjudice. ... /... PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, et statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne M. X... à payer à la trésorerie générale des créances spéciales la somme de 1. 500 (mille cinq cents) € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne M. X... aux entiers dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,