Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2009, n° 07/11605

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 FÉVRIER 2009 No 2009 / 76 Rôle No 07 / 11605 Société CEMA C / Syndicat des Copropriétaires COPROPRIÉTÉ Marc X... Josette Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 7176. APPELANTE Soc […] justifie d'aucun préjudice autre que celui, procédural, qui a vocation à être indemnisé par l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, Reçoit l'appel, Réforme le jugement prononcé le 7 juin 2007 par le Tribunal de grande instance de Nice en ce qu'il a débouté la société CEMA de ses demandes, Déclare irrecevable la demande de cette société en nullité de l'acte modificatif de l'état descriptif de division de la copropriété du 22 quai Saint Jean Baptiste en date du 19 octobre 2000, Confirme ce jugement pour le surplus, Condamne la société CEMA à payer à chacun du syndicat des copropriétaires du 22 quai Saint Jean Baptiste, de maître Marc X... et de Madame Josette Z... la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne encore aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit des S. C. P. de SAINT FERREOL-TOUBOUL, LATIL-PENARROYA-ALLIGIER et COHEN-COHEN-GUEJ, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERTM. BUSSIÈRE