Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 25/092008

C O U R D'A P P E L D'A I X-E N-P R O V E N C E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT / 2008 12o chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 23 OCTOBRE 2008 nullité La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT ; PARTIE EN CAUSE Mohamed X... Né le 20 juillet 1981 à MARSEILLE (13) De nationalité fra […] a pas été enregistré ; Considérant que l'absence d'enregistrement interdit au ministère et aux parties dans la procédure de faire valoir leur droit à la consultation de l'enregistrement en cas de contestation sur la portée des déclarations ; Considérant que l'acte qui prive le ministère public ou une partie au procès de faire valoir ses droits doit être annulé ; Considérant qu'aucun acte ultérieur n'a été diligenté ni se trouve dans la dépendance de l'acte annulé, que la procédure est régulière jusqu'à la cote D. 256. * * * PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 171, 173, 174, 175, 194, 199, 200 et suivants notamment 206 du Code de Procédure Pénale ; EN LA FORME, Déclare la requête en nullité recevable ; AU FOND, Fait droit à la requête ; Annule le procès-verbal d'interrogatoire coté D. 257 à D. 259 ; Ordonne le retrait de la procédure des actes ainsi annulés et leur classement au greffe de la Cour d'appel d'Aix en Provence Fait retour de la procédure au juge d'instruction ; Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général LE GREFFIER LE PRÉSIDENT, Les conseils des parties ont été avisés du présent arrêt, par lettre recommandée. LE GREFFIER.