Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2009, n° 07/06292
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 4 mars 2009
- Numéro
- 07/06292
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
responsabilite contractuelleobligation de sécuritécaractèreobligation de résultatapplications diversesmaintenance et entretien d'un ascenseur/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ Rôle No 07/06292 Mireille X... épouse Y... C/ Synd.copropriétaires 27 RUE ROCCA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ASSURANCE GENERALE DE FRANCE I.A.R.T AGF SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE e […] SAS THYSSENKRUPP ascenseurs a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Condamne en conséquence la SAS THYSSENKRUPP ascenseurs à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du ... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige. Condamne solidairement le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet GESTRIM Castellane, et la SAS THYSSENKRUPP ascenseurs à payer à Mme Mireille X... épouse Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer d'autre condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet GESTRIM Castellane, et la SAS THYSSENKRUPP ascenseurs aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S.C.P. LIBERAS, BUVAT, MICHOTEY, Avoués associés et la SCP SIDER, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.