Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2009, n° 07/14922
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 18 février 2009
- Numéro
- 07/14922
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecinchirurgienresponsabilitéobligation de renseigneretendue/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 14922 Antoine X... Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED C / Pierre Marie Y... FONDATION HOPITAL PAUL DESBIEF Marc Antoine Z... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugeme […] s condamnations prononcées à leur encontre par le présent arrêt. Y ajoutant : Déclare irrecevable en tant qu'elle est présentée devant la Cour dans le cadre de la présente instance, la demande de M. Pierre Y... relative à la charge des frais d'une exécution forcée éventuelle du présent arrêt. Condamne solidairement M. Marc Z..., la Fondation hôpital Paul-Desbief, M. Antoine X... et la Compagnie Medical Insurance Company Limited à payer à M. Pierre Y... la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer d'autre condamnation au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Marc Z..., la Fondation hôpital Paul-Desbief, M. Antoine X... et la Compagnie Medical Insurance Company Limited aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S. C. P. BOTTAÏ, GEREUX, BOULAN, Avoués associés, la SCP SIDER, Avoués associés et la SCP de SAINT-FERREOL, TOUBOUL, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.