Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2009, n° 08/05818

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 05818 Mohamed X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 11 Mars 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MAR […] se ordonnée. Alloue à M. Mohamed X... une indemnité provisionnelle de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel. Dit que cette indemnité provisionnelle sera versée par Monsieur le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie d'Assurances Obligatoires, dans le mois de la réception de l'expédition du présent arrêt. Constate qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la Cour a, par le présent arrêt, vidé sa saisine et renvoie les parties à faire liquider le préjudice corporel de M. Mohamed X... devant les premiers juges après dépôt du rapport d'expertise médicale. Alloue à M. Mohamed X... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui sera à la charge du Trésor Public et recouvrée comme les dépens. Laisse les dépens de la procédure de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈREPRÉSIDENTE