Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 07/03211

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2009 No 2009/18 Rôle No 07/03211 S.A.R.L. CABINET D'AFFAIRES ERIC DIAZ C/ S.N.C. X... Grosse délivrée le : à : COHEN TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006 07079 APPELANTE S.A.R.L. CABINET D'AFFAIRES […] ative d'escroquerie judiciaire) sont faux mais pas au point de justifier une condamnation à des dommages et intérêts spécifiques. La S.A.R.L. Cabinet d'Affaires Eric DIAZ sera pour ces motifs déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Enfin ni l'équité, ni la situation économique de la S.N.C. X..., ne permettent de rejeter la demande faite par son adversaire au titre des frais irrépétibles. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Infirme le jugement du 18 décembre 2006. Condamne en outre la S.N.C. X... à payer à la S.A.R.L. Cabinet d'Affaires Eric DIAZ : * la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2006; * une indemnité de 6 000,00 euros au titre des frais irrépétibles. Rejette toutes autres demandes. Condamne la S.N.C. X... aux dépens de première d'instance et d'appel, avec droit pour la S.C.P. d'Avoués COHEN, COHEN et GUEDJ de recouvrer directement ceux des seconds dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER.Le PRÉSIDENT.