Cour d'appel de Besançon, 29 octobre 2008, n° 08/01668

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT NEUF OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 30 Septembre 2008 No de rôle : 08 / 01668 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 23 JANVIER 2007 RG No 04 / 0836 Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Hans Jacob […] de en dommages et intérêts est dès lors sans objet, d'autant que comme l'a relevé à juste titre le premier juge, Jean Z... ne justifie pas avoir mis en demeure Hans X... de lui restituer les fruits des terres. Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement prononcé le 23 janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD en ce qu'il a débouté Jean Z... de sa demande en dommages et intérêts, L'INFIRME pour le surplus, Et statuant à nouveau, PRONONCE la résolution des ventes conclues entre Hans X... et Jean Z..., et entre Hans X... et Marianne Y... d'une part et Jean Z... d'autre part, par actes authentiques signés le 7 février 1984 devant Maître F..., notaire, et portant sur les immeubles énumérés auxdits actes, DEBOUTE les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires, DIT que chaque partie supportera ses frais. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,