Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2018, n° 17/02005

Motifs de la décision Sur la nullité du jugement Attendu que M. Luigi X... demande à la cour de prononcer la nullité du jugement déféré au motif que l'un des conseillers faisant partie de la composition du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, M. J..., avait été salarié de la société Esac Eurocooler ; qu'il met en cause l'impartialité de la juridiction; Attendu qu'il s'évince des éléments produits aux débats que le conseiller, dont s'agit, a été salarié de la société Esac Eurocooler de 1 […] rmées à l'encontre du Cgea de Nancy au titre de l'opposabilité du jugement à intervenir, formées à l'encontre de M. Pascal Z..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler et à l'encontre de M. Flavien H..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler SAS au titre de la réparation de son préjudice moral, relatives à la remise des documents sociaux, au taux d'intérêts et à la capitalisation de ceux-ci Sur les demandes formées par M. X... à l'encontre de la SAS Eurocooler Systems Attendu qu'eu égard à ce qui précède, il convient de dire que le contrat de travail de M. X... n'a pas pu être transféré à la SAS Eurocooler Systems; qu'il s'ensuit que l'ensemble des prétentions émises par M. Luigi X... à l'encontre de cette société seront rejetées; Sur les demandes accessoires Attendu que M. Luigi X... qui succombe à hauteur de cour sera condamné à payer à M. Pascal Z..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler, à la SCP Guyon-Daval ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler SAS et à la SAS Eurocooler Systems la somme de 1.500,00 € chacun ainsi qu'aux dépens d'appel ; - DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute M. Luigi X... de sa demande de nullité du jugement rendu 2 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Lure, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Lure, Et y ajoutant, Déboute M. Luigi X... de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la SAS Eurocooler Systems, Déboute également M. Luigi X... de sa demande de condamnation solidaire de la SAS Eurocooler, de la SAS Eurocooler SAS et de la SAS Eurocooler Systems à lui payer des dommages intérêt