Cour d'appel de Nouméa, 15 septembre 2008, n° 07/106

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 Septembre 2008 Chambre Commerciale Numéro RG : 07 / 106 Décision déférée à la Cour : rendue le 03 Octobre 2007 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 08 Octobre 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Catherine X... née le 25 Novembre 1965 à NOUMEA (98800) demeurant... non comparante représentée par la SELARL DUMONS, avocats INTIMÉ SA B […] CALEDONIE de ses demandes au titre de la convention de compte courant, - débouté madame X... de ses demandes en dommages et intérêts et de délais de paiement, - condamné madame X... à payer à la BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE la somme de cent mille (100 000) F CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et à supporter les dépens de première instance ; Réformant ce jugement en ce qui concerne la somme due par madame X... à la BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE au titre du contrat de prêt consenti à la SARL CL PROJECTS SYSTEMS et statuant à nouveau sur ce point : Condamne madame X... à payer à la BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE la somme de un million sept cent quatre-vingt-dix mille huit cent un (1 790 801) F CFP), avec intérêts au taux légal à compter de 2 mars 2005 ; Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie en cause d'appel ; Condamne madame X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la société d'avocats JURISCAL, dans les conditions des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.