Cour d'appel de Nouméa, 18 septembre 2008, n° 07/41

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 18 Septembre 2008 Chambre Commerciale Numéro RG : 07/41 Décision déférée à la Cour : rendue le 16 Avril 2007 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 07 Mai 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Michel X... né le 27 Juillet 1962 à CHARLEROI - BELGIQUE demeurant ... Profession : Gérant assisté de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats INTIMÉ M […] 203 FCFP ; qu'au vu de ces éléments, force est de constater que monsieur Michel X... ne rapporte nullement la preuve des faits reprochés au mandataire liquidateur ; qu'il ne démontre pas l'existence des fautes invoquées, ni celle des préjudices allégués ; qu'il convient en conséquence de le débouter de ses demandes aux fins d'indemnisation ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Déclare irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en comblement de passif ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2007 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA ; Déboute monsieur Michel X... de ses demandes de dommages-intérêts ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne monsieur Michel X... à payer à Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la sarl GENPAR la somme de deux cent cinquante mille (250 000) FCFP ; Condamne monsieur Michel X... aux dépens de la procédure d'appel avec distraction d'usage au profit de la selarl d'avocats LOMBARDO, sur ses offres de droit.