Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2008, n° 07/16427

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 16427 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR C / S. A. GARAGE DE HAUTE PROVENCE Me Michel X... Me Anne Y... Grosse délivrée le : à : TOUBOUL BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en dat […] UTE PROVENCE ; Que la demande en dommages et intérêts pour saisie inutile et abusive, formée par la SA GARAGE DE HAUTE PROVENCE, est en conséquence rejetée ; Attendu qu'au vu des décomptes joints, la saisie-attribution susvisée doit être validée à concurrence de 1 823 168, 90 € ; Attendu que le jugement est infirmé ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par acte de la SCP MATHIEU GUIGOU, NEYROUD, huissiers de justice à DIGNE LES BAINS, le 3 avril 2007, entre les mains de la société VÊTIR, sur les loyers qu'elle doit verser à la SA GARAGE DE HAUTE PROVENCE ; Valide la saisie-attribution susvisée à concurrence de la somme de 1 823 168, 90 €, Rejette les autres demandes, Condamne la SA GARAGE DE HAUTE PROVENCE et Maître Michel X... aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,