Cour d'appel de Riom, 6 novembre 2008, n° 08/00460

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 06 novembre 2008 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 08 / 00460 Claude X..., Marie-Josèphe Y...épouse X.../ Jean-Pierre Z..., Sylvie A... Arrêt rendu le JEUDI SIX NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sy […] a commission communale confirmée par la décision départementale, le litige relèverait nécessairement de la compétence de cette dernière, laquelle ne pourrait que constater la prescription de la demande conformément à l'article L 123-16 du code rural, et même, en toute hypothèse la rejeter, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat ; Que, toutefois, ils fondent leur revendication sur d'autres éléments postérieurs au remembrement, notamment le procès-verbal de délimitation du 22 avril 1996 signé de Monsieur X...et attribuant à Monsieur Roger Z...la parcelle ZR 58 ; Qu'il s'agit donc d'une revendication de propriété relevant de la compétence du tribunal de grande instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise, Condamne Monsieur et Madame X...à payer à Monsieur et Madame Z...la somme de 1. 000 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président